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Qu’est-ce qu’une contrefaçon?
- 27.11.2024
Aucune réponse
Dans quels cas une utilisation d’œuvre, de marque ou de brevet est considérée comme de la contrefaçon, et quelles sanctions encourt-on en France?
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- Les autorisations SACEM pour la musique
Les autorisations SACEM pour la musique
Aucune réponseJe veux diffuser de la musique dans mon restaurant. Dois-je obtenir l’autorisation de la SACEM, et est-ce payant?
date de la réponse: 17.12.2024
Oui, toute diffusion publique de musique nécessite une autorisation de la SACEM, qui gère les droits d’auteur des compositeurs et éditeurs. Vous souscrivez une licence et réglez une redevance calculée selon la superficie, la fréquentation, etc. L’absence de déclaration constitue une contrefaçon. La SACEM peut effectuer des contrôles. Le montant dépend du type d’établissement, du nombre d’enceintes, etc. L’objectif est de rémunérer les ayants droit. Même pour la radio en fond sonore, une déclaration est requise.
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