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Les autorisations SACEM pour la musique

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Question

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12.12.2024

Je veux diffuser de la musique dans mon restaurant. Dois-je obtenir l’autorisation de la SACEM, et est-ce payant?

Réponse 17.12.2024
date de la réponse: 17.12.2024

Oui, toute diffusion publique de musique nécessite une autorisation de la SACEM, qui gère les droits d’auteur des compositeurs et éditeurs. Vous souscrivez une licence et réglez une redevance calculée selon la superficie, la fréquentation, etc. L’absence de déclaration constitue une contrefaçon. La SACEM peut effectuer des contrôles. Le montant dépend du type d’établissement, du nombre d’enceintes, etc. L’objectif est de rémunérer les ayants droit. Même pour la radio en fond sonore, une déclaration est requise.

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