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Location de parking: loi de 1989 ou Code civil?
- 05.01.2025
Aucune réponse
Je loue un box indépendant, non attaché à un logement. S’applique-t-on la loi de 1989 ou un bail civil?
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- Les baux de courte durée (congé meublé d’été)
Les baux de courte durée (congé meublé d’été)
Aucune réponsePuis-je louer d’avril à septembre en meublé, puis retrouver mon logement? Est-ce légal de multiplier les baux courts?
date de la réponse: 22.12.2024
La loi encadre la résidence principale du locataire (bail d’un an meublé ou 9 mois étudiant). Si vous ne souhaitez qu’une location saisonnière sur 6 mois, c’est possible, mais ce n’est pas un bail d’habitation principale, c’est un bail saisonnier. Le locataire ne peut y établir sa résidence principale. Les tribunaux vérifieront le caractère réellement temporaire (motif professionnel, saison touristique). Si vous multipliez ce type de location pour éviter la loi de 1989, c’est un détournement illégal. Le locataire pourrait requalifier en bail meublé d’un an. Les locations ponctuelles (Airbnb) requièrent le respect des règles de location saisonnière, notamment en zone tendue avec un quota de 120 jours pour la résidence principale.
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