Les cautions bancaires - Avocats24-fr.com

Les cautions bancaires

Aucune réponse

Question

0
0
1

15.11.2024

La banque me réclame d’être caution pour un prêt consenti à mon conjoint. Quels risques encours-je en signant une caution?

Réponse 16.11.2024
date de la réponse: 16.11.2024

En vous portant caution, vous vous engagez à rembourser le prêt si l’emprunteur principal est défaillant. La loi impose une mention manuscrite obligatoire précisant le montant et la durée de l’engagement. Vous pouvez demander un cautionnement limité (plafonné). En cas d’impayé, la banque peut vous poursuivre directement. Vous devez vérifier vos capacités financières et demander la fiche d’information précontractuelle. Si la banque ne respecte pas ses obligations d’information (lettre annuelle), la caution peut être réduite ou annulée.

Похожие вопросы

La bigamie est interdite

Aucune réponse
21.11.2024
Mon mari veut épouser une autre femme religieusement tout en restant marié civilement avec moi. Est-ce possible en France?
0
0
1

Exception d’illégalité

Aucune réponse
24.12.2024
Je conteste un acte d’application en me fondant sur l’illégalité du règlement de base. Comment cela fonctionne-t-il?
0
0
2
Afficher tout