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Location-gérance vs franchise
- 18.01.2025
Aucune réponse
Je confonds souvent location-gérance et franchise. Quel est le contrat à conclure si je veux louer mon fonds de commerce?
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Les CGU sur un site internet
Aucune réponseDoit-on faire signer des conditions générales d’utilisation (CGU) à chaque internaute, ou un simple bouton “J’accepte” suffit?
date de la réponse: 24.12.2024
Les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) encadrent l’usage du site (droits, obligations, responsabilité). Un bouton “J’accepte” ou case à cocher, s’il est clairement visible, permet d’enregistrer le consentement. C’est juridiquement valide tant que l’internaute peut lire les CGU avant. Il est crucial de préserver la preuve du consentement (timestamp, IP). Pour les contrats de vente en ligne (CGV), la loi impose un “double-clic” ou un système équivalent. Pour de simples CGU, le “click-wrap” suffit. Attention aux clauses limitatives de responsabilité, aux cookies (RGPD) et à l’information sur la protection des données personnelles. La mise à disposition d’un PDF imprimable renforce la validité.
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