Les charges récupérables du bail d’habitation

Les charges locatives récupérables sont listées par décret (Décret n° 87-713 du 26 août 1987): eau, chauffage collectif, entretien des parties communes, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc. Le bailleur ne peut facturer des charges non prévues (ravalement, honoraires de syndic…). Les provisions sur charges doivent être régularisées annuellement, en comparant les sommes réellement payées. Les justificatifs (factures, contrats) doivent être consultables par le locataire. En cas de trop-payé, le bailleur rembourse le surplus. En cas de solde dû, le locataire paie le complément. L’absence de régularisation ou de justificatifs rend la demande de paiement contestable. Les litiges se règlent devant la commission de conciliation ou le tribunal.