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Les contrats de mariage

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Question

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07.11.2024

Pourquoi établir un contrat de mariage chez le notaire plutôt que de se marier sans contrat? Quels sont les principaux régimes (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts)?

Réponse 09.11.2024
date de la réponse: 09.11.2024

En l’absence de contrat, vous êtes soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Un contrat notarié permet d’opter pour la séparation de biens (chacun conserve ses biens, pas de mise en commun), la communauté universelle (tous biens communs, risques en cas de dettes), ou la participation aux acquêts (mixte). Le choix dépend des situations patrimoniales et de la volonté de protéger certains biens. Ce contrat doit être signé avant le mariage. Il offre une sécurité en cas de divorce ou de décès, clarifiant la répartition des avoirs.

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