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Contrôle du CE sur les décrets
- 01.12.2024
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Le Conseil d’État est-il obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets?
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- Les contrats de partenariat (PPP)
Les contrats de partenariat (PPP)
Aucune réponseQu’est-ce qu’un partenariat public-privé en droit administratif, et comment s’inscrit-il dans les marchés publics?
date de la réponse: 21.11.2024
Un PPP est un contrat administratif par lequel une collectivité confie à un opérateur privé la conception, la construction, le financement et la gestion d’un équipement public sur le long terme. En contrepartie, l’opérateur perçoit un loyer versé par la collectivité. C’est un outil exceptionnel soumis à conditions strictes (complexité du projet, urgence). Les PPP sont contrôlés par le Code de la commande publique. Ils permettent une répartition du risque et un financement privé, mais suscitent des critiques sur le coût final.
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