Les délais pour réclamer la réserve - Avocats24-fr.com

Les délais pour réclamer la réserve

Aucune réponse

Question

0
0
4

26.11.2024

Un héritier réservataire qui découvre tardivement un legs excessif doit-il agir vite pour faire respecter sa réserve?

Réponse 27.11.2024
date de la réponse: 27.11.2024

Oui, il dispose de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession ou de la connaissance du testament litigieux pour engager l’action en réduction (article 921 du Code civil). Passé ce délai, l’héritier est forclos et ne peut plus récupérer la portion de réserve. S’il ignorait totalement l’existence du legs, la prescription part de la découverte effective. Il doit prouver que la donation ou le legs excède la quotité disponible et porte atteinte à la réserve. Le juge annule ou réduit la libéralité. Les biens sont réintégrés en nature ou par compensation monétaire.

Похожие вопросы

La réserve des ascendants

Aucune réponse
21.11.2024
En l’absence d’enfant, les ascendants ont-ils un droit réservataire sur la succession, et de quelle portion s’agit-il?
0
0
4

Les comptes bancaires joint ou indivis

Aucune réponse
02.12.2024
Qu’advient-il du compte joint ou du compte indivis après le décès d’un co-titulaire, et comment se répartissent les sommes?
0
0
2

Le testament-partage

Aucune réponse
24.11.2024
Est-il possible de répartir ses biens entre ses héritiers de son vivant par un “testament-partage”?
0
0
1

Recel successoral

Aucune réponse
12.12.2024
Qu’est-ce que le recel successoral et quelles peines encourt un héritier qui dissimule un bien ou un document pour avantager sa part?
0
0
1

Le testament mystique

Aucune réponse
20.12.2024
Comment fonctionne le testament dit “mystique” et en quoi diffère-t-il de l’olographe ou de l’authentique?
0
0
1
Afficher tout