Les délais pour réclamer la réserve - Avocats24-fr.com

Les délais pour réclamer la réserve

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Question

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26.11.2024

Un héritier réservataire qui découvre tardivement un legs excessif doit-il agir vite pour faire respecter sa réserve?

Réponse 27.11.2024
date de la réponse: 27.11.2024

Oui, il dispose de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession ou de la connaissance du testament litigieux pour engager l’action en réduction (article 921 du Code civil). Passé ce délai, l’héritier est forclos et ne peut plus récupérer la portion de réserve. S’il ignorait totalement l’existence du legs, la prescription part de la découverte effective. Il doit prouver que la donation ou le legs excède la quotité disponible et porte atteinte à la réserve. Le juge annule ou réduit la libéralité. Les biens sont réintégrés en nature ou par compensation monétaire.

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