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Les droits voisins de l’interprète

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Question

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06.11.2024

Je suis chanteur et j’ai enregistré un album. Quels droits voisins puis-je faire valoir si le producteur exploite mes prestations sans me rémunérer?

Réponse 10.11.2024
date de la réponse: 10.11.2024

Les droits voisins protègent les interprètes, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion. En tant qu’interprète, vous détenez un droit exclusif sur la fixation, la reproduction et la communication au public de votre prestation enregistrée. Le producteur doit un contrat d’enregistrement et des rémunérations (droits de reproduction, diffusion). Vous pouvez percevoir une rémunération équitable, par exemple via la SPEDIDAM ou ADAMI, dès lors que votre interprétation est diffusée. Toute exploitation sans autorisation constitue une contrefaçon de droits voisins.

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