Les frais de justice en action de contrefaçon

Le tribunal peut condamner la partie perdante à payer l’article 700 du Code de procédure civile, correspondant aux frais exposés (avocat, expertise). Cependant, cette somme est fixée souverainement par le juge et peut ne pas couvrir la totalité de vos frais. Les condamnations se limitent souvent à quelques milliers d’euros, selon la complexité. Pour recouvrer l’intégralité, vous devez négocier une “clause de garantie” ou une assurance protection juridique. Le juge alloue l’article 700 en tenant compte de l’équité et de la longueur du litige.