Les frais de scolarité et pension alimentaire - Avocats24-fr.com

Les frais de scolarité et pension alimentaire

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Question

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06.01.2025

Mon enfant entre en école privée payante, le parent débiteur de la pension doit-il assumer une part de ces frais en plus de la pension?

Réponse 08.01.2025
date de la réponse: 08.01.2025

Les frais de scolarité, si c’est un choix partagé ou validé par le juge, peuvent être inclus dans la pension alimentaire ou être partagés. Si la pension initiale ne tient pas compte de ces frais et que le parent en difficulté sollicite la révision, il faut saisir le JAF. Le juge évalue la capacité financière de chacun. Si l’inscription privée résulte de la décision unilatérale d’un parent sans concertation, le juge peut refuser de mettre la charge sur l’autre parent. Chaque cas dépend de l’équité et de l’intérêt de l’enfant.

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