Les frais de scolarité et pension alimentaire - Avocats24-fr.com

Les frais de scolarité et pension alimentaire

Aucune réponse

Question

0
0
0

06.01.2025

Mon enfant entre en école privée payante, le parent débiteur de la pension doit-il assumer une part de ces frais en plus de la pension?

Réponse 08.01.2025
date de la réponse: 08.01.2025

Les frais de scolarité, si c’est un choix partagé ou validé par le juge, peuvent être inclus dans la pension alimentaire ou être partagés. Si la pension initiale ne tient pas compte de ces frais et que le parent en difficulté sollicite la révision, il faut saisir le JAF. Le juge évalue la capacité financière de chacun. Si l’inscription privée résulte de la décision unilatérale d’un parent sans concertation, le juge peut refuser de mettre la charge sur l’autre parent. Chaque cas dépend de l’équité et de l’intérêt de l’enfant.

Похожие вопросы

La présomption de maternité

Aucune réponse
14.12.2024
La mère qui accouche est-elle toujours reconnue comme mère, même sans formalité particulière?
0
0
2

La kafala et l’adoption en France

Aucune réponse
12.12.2024
Une kafala (recours répandu dans les pays musulmans) permet de confier un enfant à une famille. Cette kafala est-elle reconnue en France comme une adoption?
0
0
0

L’accouchement sous X

Aucune réponse
04.11.2024
Une femme qui accouche sous X ne reconnaît pas l’enfant, il est confié à l’ASE. L’enfant peut-il connaître un jour son ascendance?
0
0
0

La nullité du mariage pour inceste

Aucune réponse
19.11.2024
Deux cousins germains se sont mariés civilement, mais découvrent qu’il existe une règle prohibant leur alliance. Est-ce un motif d’annulation?
0
0
0

L’autorité parentale exclusive

Aucune réponse
11.01.2025
Dans quels cas le juge confie-t-il l’autorité parentale exclusive à un seul parent, excluant l’autre?
0
0
2

Le parrainage civil

Aucune réponse
15.01.2025
Puis-je faire un “baptême républicain” pour mon enfant à la mairie, et quels effets juridiques produit ce parrainage civil?
0
0
0

La captation d’héritage

Aucune réponse
11.11.2024
Un héritier soupçonne un proche d’avoir manipulé le défunt âgé pour se faire gratifier. Est-ce une “captation d’héritage” punissable?
0
0
2

La procédure de divorce par consentement mutuel

Aucune réponse
18.01.2025
Nous sommes d’accord pour divorcer à l’amiable. Comment se déroule un divorce par consentement mutuel en France, quels documents préparer, faut-il obligatoirement un notaire ou un juge?
0
0
0
Afficher tout