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L’obtention d’une ordonnance de protection en urgence
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Une femme subit des violences conjugales imminentes. Comment obtenir d’urgence une mesure d’éloignement du conjoint violent avant même le procès pénal?
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Les frais funéraires
Aucune réponseLes enfants doivent-ils payer les frais d’obsèques d’un parent, même s’il n’y a pas d’héritage?
date de la réponse: 08.11.2024
La prise en charge des obsèques incombe aux héritiers, dans la limite du raisonnable, et la solidarité familiale s’applique même si la succession est déficitaire. L’article 205 du Code civil impose l’obligation alimentaire ascendante/descendante. Les banques acceptent en général de libérer les sommes nécessaires sur le compte du défunt jusqu’à un certain plafond. Si les enfants ne paient pas, les pompes funèbres ou la mairie peuvent se retourner contre eux. En cas de litige, le tribunal peut répartir les frais entre les enfants selon leurs ressources.
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