Les frais funéraires - Avocats24-fr.com

Les frais funéraires

Aucune réponse

Question

0
0
0

06.11.2024

Les enfants doivent-ils payer les frais d’obsèques d’un parent, même s’il n’y a pas d’héritage?

Réponse 08.11.2024
date de la réponse: 08.11.2024

La prise en charge des obsèques incombe aux héritiers, dans la limite du raisonnable, et la solidarité familiale s’applique même si la succession est déficitaire. L’article 205 du Code civil impose l’obligation alimentaire ascendante/descendante. Les banques acceptent en général de libérer les sommes nécessaires sur le compte du défunt jusqu’à un certain plafond. Si les enfants ne paient pas, les pompes funèbres ou la mairie peuvent se retourner contre eux. En cas de litige, le tribunal peut répartir les frais entre les enfants selon leurs ressources.

Похожие вопросы

Le droit à l’image des enfants

Aucune réponse
22.12.2024
Si mon ex publie des photos de nos enfants sur les réseaux sociaux sans mon accord, puis-je l’interdire légalement?
0
0
0

Le rôle du notaire dans la succession

Aucune réponse
07.11.2024
À quoi sert le notaire lors d’un décès? Est-il obligatoire pour tout héritage ou seulement au-delà d’un certain montant?
0
0
0

La notion d’intérêt de l’enfant

Aucune réponse
28.01.2025
Comment le juge détermine-t-il l’“intérêt supérieur de l’enfant” dans les décisions de garde ou d’adoption?
0
0
0

La renonciation à succession

Aucune réponse
09.12.2024
Mon père est décédé en laissant des dettes. Puis-je renoncer à sa succession pour ne pas payer ces dettes?
0
0
0
Afficher tout