Les injonctions structurelles

Oui, l’Autorité de la concurrence dispose du pouvoir d’injonction structurelle dans certains cas (loi Macron 2015). Si l’entreprise ne respecte pas les remèdes comportementaux ou si l’abus persiste, l’Autorité peut imposer des changements structurels (vente de filiales, scission). C’est une mesure rare, justifiée quand l’amende ne suffit pas à rétablir la concurrence. Un recours devant la cour d’appel de Paris est possible. Cette injonction vise à briser la concentration excessive du pouvoir de marché.