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Droits de succession et abattements
- 07.11.2024
Aucune réponse
Comment calcule-t-on les droits de succession, quels abattements peuvent s’appliquer, et existe-t-il un barème progressif selon le degré de parenté?
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- Les limites de mitoyenneté pour un mur
Les limites de mitoyenneté pour un mur
Aucune réponseJe veux construire un mur séparatif. Quelles règles pour qu’il devienne mitoyen et comment partager les frais avec le voisin?
date de la réponse: 19.12.2024
Un mur est mitoyen s’il se situe à cheval sur la limite des deux propriétés ou si les deux voisins en conviennent par écrit (acte notarié). Si vous construisez seul sur votre terrain, le mur n’est pas mitoyen, vous en assumez la charge. Le voisin peut plus tard acquérir la mitoyenneté en vous remboursant la moitié de la valeur. Les règles de hauteur ou d’esthétique peuvent être fixées par le PLU ou le règlement local. Un mur purement privé doit respecter la distance légale pour éviter la servitude de vue.
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