Les mesures conservatoires - Avocats24-fr.com
Favoris

Les mesures conservatoires

Aucune réponse

Question

0
0
3

16.01.2025

Si j’estime qu’une pratique anticoncurrentielle cause un dommage grave et immédiat à mon entreprise, puis-je demander à l’Autorité de la concurrence d’ordonner des mesures d’urgence?

Réponse
18.01.2025
date de la réponse: 18.01.2025

Oui, vous pouvez saisir l’Autorité de la concurrence en lui demandant des mesures conservatoires. Il faut prouver une atteinte grave et imminente à votre activité. Si l’Autorité constate que la pratique (exclusion, rupture brutale…) constitue une infraction vraisemblable et cause un dommage irréparable, elle peut imposer temporairement l’arrêt ou la modification de la conduite litigieuse, avant la décision finale. C’est une procédure accélérée pour préserver la concurrence pendant l’instruction.

Похожие вопросы

Afficher tout

Programme compliance

Aucune réponse
19.01.2025
Une entreprise peut-elle éviter les sanctions si elle a mis en place un programme de conformité en droit de la concurrence?
0
0
1

La veille concurrentielle à la limite

Aucune réponse
18.11.2024
Faire de la “veille” en achetant légalement les produits du concurrent et en consultant leurs catalogues. Est-ce risqué au regard du droit de la concurrence?
0
0
2

Obligation de notification de concentration

Aucune réponse
04.11.2024
Mon entreprise prévoit de fusionner avec un concurrent de taille importante. Comment savoir si nous devons notifier cette opération à l’Autorité de la concurrence ou à la Commission européenne?
0
0
1
Afficher tout