Les mesures conservatoires

Oui, vous pouvez saisir l’Autorité de la concurrence en lui demandant des mesures conservatoires. Il faut prouver une atteinte grave et imminente à votre activité. Si l’Autorité constate que la pratique (exclusion, rupture brutale…) constitue une infraction vraisemblable et cause un dommage irréparable, elle peut imposer temporairement l’arrêt ou la modification de la conduite litigieuse, avant la décision finale. C’est une procédure accélérée pour préserver la concurrence pendant l’instruction.