Les mesures conservatoires - Avocats24-fr.com

Les mesures conservatoires

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Question

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16.01.2025

Si j’estime qu’une pratique anticoncurrentielle cause un dommage grave et immédiat à mon entreprise, puis-je demander à l’Autorité de la concurrence d’ordonner des mesures d’urgence?

Réponse 18.01.2025
date de la réponse: 18.01.2025

Oui, vous pouvez saisir l’Autorité de la concurrence en lui demandant des mesures conservatoires. Il faut prouver une atteinte grave et imminente à votre activité. Si l’Autorité constate que la pratique (exclusion, rupture brutale…) constitue une infraction vraisemblable et cause un dommage irréparable, elle peut imposer temporairement l’arrêt ou la modification de la conduite litigieuse, avant la décision finale. C’est une procédure accélérée pour préserver la concurrence pendant l’instruction.

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