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Les mesures transitoires pour les professions réglementées

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Question

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15.12.2024

Lorsqu’un secteur (notaires, pharmaciens) subit une réforme pour ouvrir la concurrence, comment s’applique la période transitoire?

Réponse
17.12.2024
date de la réponse: 17.12.2024

La loi Macron (6 août 2015) a introduit plus de concurrence dans certaines professions réglementées, mais prévoit des décrets d’application et une période transitoire pour permettre l’implantation progressive de nouveaux offices ou la liberté d’installation. Pendant cette période, il existe un encadrement des tarifs, un schéma d’implantation. Les professionnels en place conservent leurs droits acquis. L’Autorité de la concurrence émet un avis sur la carte des installations. Les recours contentieux visent la légalité des décrets.

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