Les pénalités de retard dans un marché de travaux - Avocats24-fr.com

Les pénalités de retard dans un marché de travaux

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Question

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02.12.2024

Mon entrepreneur est très en retard par rapport au planning contractuel. Puis-je appliquer des pénalités de retard et comment les calculer?

Réponse 03.12.2024
date de la réponse: 03.12.2024

Dans un marché de travaux, le contrat ou le cahier des clauses particulières prévoient souvent une clause fixant le montant des pénalités (ex. x euros par jour de retard). Lorsque l’entreprise dépasse le délai contractuel, vous pouvez appliquer ces pénalités de retard automatiquement, sans prouver le préjudice. L’entrepreneur peut contester si le retard résulte d’un cas de force majeure ou d’une faute du maître d’ouvrage. Le juge peut modérer ou majorer la clause pénale si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Les pénalités s’imputent sur les factures du solde de chantier.

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