Avocats24-fr.com 
La kafala et l’adoption en France
- 12.12.2024
Aucune réponse
Une kafala (recours répandu dans les pays musulmans) permet de confier un enfant à une famille. Cette kafala est-elle reconnue en France comme une adoption?
- Page d'accueil
- Questions
- Les prescriptions en matière familiale
Les prescriptions en matière familiale
Aucune réponseAu bout de combien d’années ne peut-on plus poursuivre un parent pour non-paiement de pension?
date de la réponse: 05.01.2025
L’action en recouvrement des pensions alimentaires impayées se prescrit généralement par 5 ans. Chaque échéance de pension constitue une créance distincte. Toutefois, on peut mettre en œuvre le paiement direct pour les 6 derniers mois. Les majorations ou intérêts suivent les délais civils. Au-delà de 5 ans, l’action est prescrite sauf si un acte interruptif (relance, commandement) est intervenu. Pour la prestation compensatoire, c’est différent: l’exécution du jugement s’inscrit dans la durée, mais la prescription extinctive est également de 5 ans pour les créances périodiques.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
L’absence et la présomption de décès
- 06.01.2025
Aucune réponse
Mon conjoint a disparu depuis 10 ans sans aucune nouvelle. Puis-je le faire déclarer décédé pour régler la succession?
Le droit de visite des grands-parents
- 08.01.2025
Aucune réponse
Puis-je exiger un droit de visite à mes petits-enfants si mes enfants m’en empêchent?
Le rétablissement du lien conjugal
- 22.11.2024
Aucune réponse
Nous nous sommes quittés, mais nous souhaitons annuler la procédure de divorce et reprendre la vie commune. Que faire si l’affaire est déjà en cours?
La médiation familiale
- 21.01.2025
Aucune réponse
Nous sommes en conflit sur la garde des enfants. Le juge a proposé une médiation familiale. Est-ce obligatoire et en quoi consiste-t-elle?
Le droit de visite médiatisé
- 11.01.2025
Aucune réponse
Le juge a ordonné que mon conjoint ne rencontre l’enfant qu’en présence d’un tiers, au sein d’une structure. Pourquoi et combien de temps cela dure-t-il?
La tutelle des mineurs
- 30.12.2024
Aucune réponse
Si les deux parents décèdent ou sont hors d’état d’exercer l’autorité parentale, comment s’organise la tutelle d’un enfant mineur?
La contestation de reconnaissance de paternité
- 15.01.2025
Aucune réponse
J’ai reconnu un enfant, mais je découvre qu’il n’est pas le mien biologiquement. Puis-je contester la paternité en justice et sous quel délai?
La procédure d’adoption plénière
- 19.01.2025
Aucune réponse
Comment procéder pour adopter un enfant de façon plénière en France, quels sont les effets juridiques et les conditions requises pour les adoptants (âge, mariage, agrément)?