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La déclaration du PACS auprès d’un notaire
- 10.01.2025
Aucune réponse
Peut-on conclure un PACS chez un notaire plutôt qu’au tribunal ou en mairie?
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- Les prescriptions en matière familiale
Les prescriptions en matière familiale
Aucune réponseAu bout de combien d’années ne peut-on plus poursuivre un parent pour non-paiement de pension?
date de la réponse: 05.01.2025
L’action en recouvrement des pensions alimentaires impayées se prescrit généralement par 5 ans. Chaque échéance de pension constitue une créance distincte. Toutefois, on peut mettre en œuvre le paiement direct pour les 6 derniers mois. Les majorations ou intérêts suivent les délais civils. Au-delà de 5 ans, l’action est prescrite sauf si un acte interruptif (relance, commandement) est intervenu. Pour la prestation compensatoire, c’est différent: l’exécution du jugement s’inscrit dans la durée, mais la prescription extinctive est également de 5 ans pour les créances périodiques.
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