Les recours d’un copropriétaire contre le promoteur - Avocats24-fr.com

Les recours d’un copropriétaire contre le promoteur

Aucune réponse

Question

0
0
5

21.12.2024

J’ai acheté un appartement neuf en VEFA et des désordres affectent les parties communes. Puis-je directement attaquer le promoteur?

Réponse 23.12.2024
date de la réponse: 23.12.2024

Pour les parties communes, seul le syndicat des copropriétaires (représenté par le syndic) est habilité à agir, sauf mandat spécial donné à un copropriétaire. Les garanties décennale et biennale courent. Vous pouvez alerter le syndic, qui met en demeure le promoteur ou l’entreprise. Si le promoteur est défaillant, une action judiciaire au nom du syndicat est engagée. Pour les désordres privatifs, vous agissez seul. Les clauses restreignant ce droit sont réputées non écrites.

Похожие вопросы

La publicité comparative est-elle légale?

Aucune réponse
28.11.2024
Je veux faire une publicité mettant en parallèle mon produit et celui d’un concurrent. Sous quelles conditions est-ce autorisé par la loi et quelles précautions dois-je prendre pour éviter toute sanction?
0
0
1

Démission du gérant de SARL

Aucune réponse
21.01.2025
Comment le gérant peut-il démissionner, quelles conséquences pour la société, et le juge peut-il le contraindre à rester?
0
0
1

Statuts de la société et mentions obligatoires

Aucune réponse
03.12.2024
Quels éléments clés doivent figurer dans les statuts d’une société pour être valablement constituée, et quelles conséquences en cas d’irrégularité statutaire?
0
0
3

Consentement des mineurs

Aucune réponse
05.12.2024
Mon enfant s’est fait opérer sans que je sois correctement informé. Est-ce une faute?
0
0
1
Afficher tout