Les recours d’un copropriétaire contre le promoteur - Avocats24-fr.com

Les recours d’un copropriétaire contre le promoteur

Aucune réponse

Question

0
0
0

21.12.2024

J’ai acheté un appartement neuf en VEFA et des désordres affectent les parties communes. Puis-je directement attaquer le promoteur?

Réponse 23.12.2024
date de la réponse: 23.12.2024

Pour les parties communes, seul le syndicat des copropriétaires (représenté par le syndic) est habilité à agir, sauf mandat spécial donné à un copropriétaire. Les garanties décennale et biennale courent. Vous pouvez alerter le syndic, qui met en demeure le promoteur ou l’entreprise. Si le promoteur est défaillant, une action judiciaire au nom du syndicat est engagée. Pour les désordres privatifs, vous agissez seul. Les clauses restreignant ce droit sont réputées non écrites.

Похожие вопросы

La réserve de propriété des matériaux

Aucune réponse
03.01.2025
Un fabricant livre des matériaux sur mon chantier, mais pose une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral. Est-ce valable en construction?
0
0
0

La garantie d’isolation phonique

Aucune réponse
11.11.2024
Est-ce qu’un maître d’ouvrage peut imposer à l’entreprise de respecter un certain niveau d’isolation phonique, et sous quelle garantie exiger un remède si c’est défaillant?
0
0
0

La garantie d’achèvement en VEFA

Aucune réponse
20.01.2025
J’achète un appartement en VEFA. Comment être sûr que le promoteur mènera le chantier à terme en cas de difficultés financières?
0
0
0

Faut-il un permis de démolir?

Aucune réponse
04.12.2024
Je veux raser un vieux bâtiment sur mon terrain avant de reconstruire. Est-ce que je dois déposer un permis de démolir?
0
0
0
Afficher tout