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La réserve de propriété des matériaux
- 03.01.2025
Aucune réponse
Un fabricant livre des matériaux sur mon chantier, mais pose une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral. Est-ce valable en construction?
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- Les recours d’un copropriétaire contre le promoteur
Les recours d’un copropriétaire contre le promoteur
Aucune réponseJ’ai acheté un appartement neuf en VEFA et des désordres affectent les parties communes. Puis-je directement attaquer le promoteur?
date de la réponse: 23.12.2024
Pour les parties communes, seul le syndicat des copropriétaires (représenté par le syndic) est habilité à agir, sauf mandat spécial donné à un copropriétaire. Les garanties décennale et biennale courent. Vous pouvez alerter le syndic, qui met en demeure le promoteur ou l’entreprise. Si le promoteur est défaillant, une action judiciaire au nom du syndicat est engagée. Pour les désordres privatifs, vous agissez seul. Les clauses restreignant ce droit sont réputées non écrites.
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