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Responsabilité pour faute lourde en matière de police
- 03.12.2024
Aucune réponse
Dans quelles situations la jurisprudence exige-t-elle une faute lourde pour engager la responsabilité de la police administrative?
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- Les recours en responsabilité sans faute
Les recours en responsabilité sans faute
Aucune réponseDans quels cas l’administration peut-elle être tenue responsable sans qu’une faute soit prouvée?
date de la réponse: 03.12.2024
La jurisprudence admet la responsabilité sans faute de l’administration en raison de risques exceptionnels (responsabilité pour risque), par exemple pour les dommages subis par un collaborateur bénévole du service public ou les victimes d’activités dangereuses. Il existe aussi la responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques (dommages de travaux publics, servitudes). Le requérant doit seulement prouver le préjudice et le lien de causalité, sans établir de faute.
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