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Les sanctions en cas de non-respect de la loi Doubin

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Question

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20.11.2024

Un franchiseur n’a pas fourni un DIP complet. Puis-je annuler la franchise après signature, sous prétexte d’un dol ou d’un vice de consentement?

Réponse 22.11.2024
date de la réponse: 22.11.2024

Oui, la jurisprudence admet que le manquement du franchiseur à l’obligation d’information précontractuelle peut vicier le consentement. Si le franchisé prouve qu’il n’aurait pas contracté à ces conditions s’il avait reçu les informations correctes, il peut obtenir l’annulation ou la résolution du contrat pour dol ou pour manquement à la loi Doubin (art. L.330-3 du Code de commerce). Il doit démontrer l’existence de fausses indications (chiffres exagérés) ou l’absence d’éléments cruciaux (étude de marché). Les conséquences : nullité rétroactive, restitution des sommes versées, dommages-intérêts. Les tribunaux n’annulent pas automatiquement, ils apprécient l’impact du défaut d’information. Mais la sanction est plus probable si l’omission est grave.

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