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Les obligations environnementales en zone Natura 2000
- 03.01.2025
Aucune réponse
Mon exploitation est en zone Natura 2000. Quelles restrictions ou obligations dois-je respecter?
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- Les sociétés agricoles (GAEC, EARL, SCEA)
Les sociétés agricoles (GAEC, EARL, SCEA)
Aucune réponseComment choisir la forme juridique la plus adaptée à mon exploitation collective?
date de la réponse: 28.01.2025
Le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) vise un fonctionnement coopératif et l’égalité entre associés, avec un agrément. L’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) est plus flexible, un associé unique ou plusieurs, capital libre, responsabilité limitée au capital. La SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) est encore plus souple mais la responsabilité peut être illimitée. Le choix dépend du degré de mutualisation, du niveau de responsabilité souhaité, et des objectifs (famille, tiers).
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