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La passation de marchés publics de travaux
- 26.12.2024
Aucune réponse
L’entreprise qui veut candidater à un marché public doit respecter des règles strictes. Quelles sont les obligations imposées par le Code de la commande publique?
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- Les sous-traitants non déclarés
Les sous-traitants non déclarés
Aucune réponseJe découvre que l’entreprise principale a fait intervenir un sous-traitant inconnu. Puis-je arrêter le chantier ou exiger un agrément formel?
date de la réponse: 29.01.2025
La loi impose que tout sous-traitant soit déclaré et agréé par le maître d’ouvrage quant à sa personne et ses conditions de paiement. Vous avez le droit d’exiger cette formalité. Si l’entreprise refuse, vous pouvez suspendre les paiements ou résilier pour faute. En outre, le sous-traitant peut se retourner contre vous pour un règlement direct s’il n’est pas payé. Il est donc essentiel de vérifier la liste des sous-traitants pour éviter litiges et double paiement.
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