Les sous-traitants non déclarés

La loi impose que tout sous-traitant soit déclaré et agréé par le maître d’ouvrage quant à sa personne et ses conditions de paiement. Vous avez le droit d’exiger cette formalité. Si l’entreprise refuse, vous pouvez suspendre les paiements ou résilier pour faute. En outre, le sous-traitant peut se retourner contre vous pour un règlement direct s’il n’est pas payé. Il est donc essentiel de vérifier la liste des sous-traitants pour éviter litiges et double paiement.