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Les conséquences d’un PACS
- 07.12.2024
Aucune réponse
Quels droits et obligations découlent du pacte civil de solidarité (PACS), notamment sur le logement, l’impôt, la succession? Est-ce comparable au mariage en droit de la famille?
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- Les testaments multiples
Les testaments multiples
Aucune réponseSi une personne rédige plusieurs testaments successifs, lequel prévaut?
date de la réponse: 09.12.2024
Le dernier testament en date révoque les dispositions antérieures contradictoires. Chaque nouveau document prime sur les précédents. Si les testaments ne sont pas clairement contradictoires, les dispositions compatibles peuvent coexister. Pour éviter la confusion, il est préférable de mentionner explicitement qu’on révoque toutes les dispositions antérieures. Si le dernier testament est nul (vice de forme ou d’intention), alors l’antérieur reprend effet. Le notaire fait une recherche au fichier central des dispositions de dernières volontés pour repérer tous les testaments.
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