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La nullité pour dol
- 01.01.2025
Aucune réponse
J’ai conclu un contrat de vente parce que le vendeur m’a sciemment trompé sur les caractéristiques du produit. Comment prouver le dol et faire annuler ce contrat?
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- L’exécution forcée en nature
L’exécution forcée en nature
Aucune réponseMon cocontractant refuse de me livrer le bien promis, puis-je exiger l’exécution forcée en nature plutôt qu’une indemnisation?
date de la réponse: 16.12.2024
Le Code civil prévoit que lorsque l’obligation de livrer ou de faire est possible, vous pouvez demander l’exécution forcée en nature. Cela signifie que le juge peut ordonner à la partie défaillante de respecter son engagement, plutôt que de payer seulement des dommages-intérêts. Toutefois, l’exécution forcée ne sera pas accordée si elle est impossible ou excessive (ex. prestation impliquant des qualités personnelles). À défaut, vous obtiendrez une indemnisation financière.
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