L’exécution forcée en nature - Avocats24-fr.com

L’exécution forcée en nature

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Question

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11.12.2024

Mon cocontractant refuse de me livrer le bien promis, puis-je exiger l’exécution forcée en nature plutôt qu’une indemnisation?

Réponse 16.12.2024
date de la réponse: 16.12.2024

Le Code civil prévoit que lorsque l’obligation de livrer ou de faire est possible, vous pouvez demander l’exécution forcée en nature. Cela signifie que le juge peut ordonner à la partie défaillante de respecter son engagement, plutôt que de payer seulement des dommages-intérêts. Toutefois, l’exécution forcée ne sera pas accordée si elle est impossible ou excessive (ex. prestation impliquant des qualités personnelles). À défaut, vous obtiendrez une indemnisation financière.

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