L’expropriation pour cause d’utilité publique

L’expropriation est autorisée par une déclaration d’utilité publique (DUP), qui atteste l’intérêt général du projet. Puis une enquête parcellaire détermine les biens à exproprier. Le propriétaire reçoit une indemnité pour compenser la perte du bien (valeur vénale + préjudices). Il peut contester l’utilité publique devant le juge administratif et le montant de l’indemnité devant le juge judiciaire. La procédure garantit un formalisme strict pour protéger les droits du propriétaire.