Licence de transport pour marchandises

Pour exercer le transport routier à titre onéreux, la loi exige une licence de transport obtenue auprès de la DREAL, attestant la capacité professionnelle, l’honorabilité et la capacité financière. Le gérant ou responsable doit posséder la capacité professionnelle (diplôme ou examen). L’entreprise doit justifier d’une solidité financière (capital minimal). Ensuite, la licence permet de circuler librement dans l’UE si on obtient la licence communautaire. Sans cette licence, toute prestation de transport est illégale. Les véhicules doivent être immatriculés et répondent à la réglementation technique (contrôle technique, temps de conduite). Les contrôles routiers peuvent entraîner confiscation du véhicule, amendes et interdiction d’exercer en cas d’infraction.