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Licence de transport pour marchandises

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Question

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24.12.2024

Je souhaite lancer une entreprise de transport routier de marchandises. Faut-il une licence professionnelle, et quelles sont les formalités pour l’obtenir?

Réponse 29.12.2024
date de la réponse: 29.12.2024

Pour exercer le transport routier à titre onéreux, la loi exige une licence de transport obtenue auprès de la DREAL, attestant la capacité professionnelle, l’honorabilité et la capacité financière. Le gérant ou responsable doit posséder la capacité professionnelle (diplôme ou examen). L’entreprise doit justifier d’une solidité financière (capital minimal). Ensuite, la licence permet de circuler librement dans l’UE si on obtient la licence communautaire. Sans cette licence, toute prestation de transport est illégale. Les véhicules doivent être immatriculés et répondent à la réglementation technique (contrôle technique, temps de conduite). Les contrôles routiers peuvent entraîner confiscation du véhicule, amendes et interdiction d’exercer en cas d’infraction.

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