Licence dite “On License” vs “Off License” - Avocats24-fr.com

Licence dite “On License” vs “Off License”

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Question

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01.12.2024

Ces termes “on licence” et “off licence” sont souvent utilisés dans le commerce de boissons au Royaume-Uni. Ont-ils un équivalent juridique en France?

Réponse 02.12.2024
date de la réponse: 02.12.2024

En Angleterre, “on-licence” autorise la consommation d’alcool sur place (pub, bar) et “off-licence” la vente à emporter (caviste). En France, on parle plutôt de “licence IV” (consommation sur place) ou “licence à emporter” pour la vente de boissons alcooliques destinées à la consommation hors établissement. Le cadre légal français est différent (Code de la santé publique), mais la finalité est similaire : les débits de boissons “sur place” et la vente à emporter obéissent à des obligations distinctes. L’on-licence/off-licence n’a pas de valeur légale en France, c’est un concept anglo-saxon. Le législateur français spécifie la “licence de débit de boissons” ou la “petite licence à emporter”.

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