Licence dite “On License” vs “Off License” - Avocats24-fr.com

Licence dite “On License” vs “Off License”

Aucune réponse

Question

0
0
1

01.12.2024

Ces termes “on licence” et “off licence” sont souvent utilisés dans le commerce de boissons au Royaume-Uni. Ont-ils un équivalent juridique en France?

Réponse 02.12.2024
date de la réponse: 02.12.2024

En Angleterre, “on-licence” autorise la consommation d’alcool sur place (pub, bar) et “off-licence” la vente à emporter (caviste). En France, on parle plutôt de “licence IV” (consommation sur place) ou “licence à emporter” pour la vente de boissons alcooliques destinées à la consommation hors établissement. Le cadre légal français est différent (Code de la santé publique), mais la finalité est similaire : les débits de boissons “sur place” et la vente à emporter obéissent à des obligations distinctes. L’on-licence/off-licence n’a pas de valeur légale en France, c’est un concept anglo-saxon. Le législateur français spécifie la “licence de débit de boissons” ou la “petite licence à emporter”.

Похожие вопросы

Certification HACCP pour la restauration

Aucune réponse
08.01.2025
Dans le secteur alimentaire, la réglementation impose la méthode HACCP. Est-ce une certification obligatoire ou un simple référentiel?
0
0
0

Certification GMP pour cosmétiques

Aucune réponse
28.11.2024
Nous produisons des produits cosmétiques. Qu’est-ce que la certification GMP (Bonnes Pratiques de Fabrication) et est-elle obligatoire?
0
0
0

Le marquage CE sur les produits

Aucune réponse
12.12.2024
Quelles obligations légales pour apposer le marquage CE sur nos produits, et que risque-t-on en cas d’apposition injustifiée?
0
0
2
Afficher tout