Licenciement pour inaptitude non-professionnelle - Avocats24-fr.com

Licenciement pour inaptitude non-professionnelle

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Question

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03.01.2025

Mon salarié est déclaré inapte par la médecine du travail pour raison de santé non liée au travail. Comment procéder si je ne trouve aucun poste de reclassement?

Réponse 04.01.2025
date de la réponse: 04.01.2025

L’article L. 1226-2 du Code du travail impose de rechercher un reclassement adapté. En l’absence de solution, l’employeur peut licencier pour inaptitude d’origine non professionnelle. Il verse l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle) et le préavis s’il y a violation de la procédure. Aucune indemnité spéciale (double) n’est due, contrairement à l’inaptitude professionnelle. L’entretien préalable et la consultation du CSE (si l’entreprise a au moins 50 salariés) sont obligatoires. Le salarié a droit à l’indemnisation chômage. L’employeur doit prouver qu’aucun poste vacant ne correspond à l’aptitude résiduelle, sinon le licenciement serait abusif.

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