Licenciement pour inaptitude non-professionnelle

L’article L. 1226-2 du Code du travail impose de rechercher un reclassement adapté. En l’absence de solution, l’employeur peut licencier pour inaptitude d’origine non professionnelle. Il verse l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle) et le préavis s’il y a violation de la procédure. Aucune indemnité spéciale (double) n’est due, contrairement à l’inaptitude professionnelle. L’entretien préalable et la consultation du CSE (si l’entreprise a au moins 50 salariés) sont obligatoires. Le salarié a droit à l’indemnisation chômage. L’employeur doit prouver qu’aucun poste vacant ne correspond à l’aptitude résiduelle, sinon le licenciement serait abusif.