Licenciement pour motif disciplinaire hors entreprise - Avocats24-fr.com

Licenciement pour motif disciplinaire hors entreprise

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Question

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16.12.2024

Est-ce possible de licencier un salarié pour une infraction commise en dehors du travail (conduite en état d’ivresse un weekend)?

Réponse 17.12.2024
date de la réponse: 17.12.2024

Le fait commis hors entreprise ne constitue pas en soi un motif disciplinaire sauf s’il cause un trouble objectif dans l’entreprise ou rend le salarié inapte à ses fonctions (par exemple, un chauffeur condamné à la suspension de permis). Les articles L. 1331-1 et s. requièrent un lien avec l’exécution du contrat. Si la faute personnelle entache l’image de l’entreprise ou rend impossible la collaboration, l’employeur peut invoquer un motif disciplinaire. Mais la simple infraction hors service, sans lien professionnel, ne justifie pas un licenciement. Les tribunaux exigent la preuve que l’infraction nuit gravement à l’entreprise. Sinon, la sanction est abusive.

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