Licenciement pour motif disciplinaire hors entreprise

Le fait commis hors entreprise ne constitue pas en soi un motif disciplinaire sauf s’il cause un trouble objectif dans l’entreprise ou rend le salarié inapte à ses fonctions (par exemple, un chauffeur condamné à la suspension de permis). Les articles L. 1331-1 et s. requièrent un lien avec l’exécution du contrat. Si la faute personnelle entache l’image de l’entreprise ou rend impossible la collaboration, l’employeur peut invoquer un motif disciplinaire. Mais la simple infraction hors service, sans lien professionnel, ne justifie pas un licenciement. Les tribunaux exigent la preuve que l’infraction nuit gravement à l’entreprise. Sinon, la sanction est abusive.