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La clause d’alignement sur la concurrence
- 11.01.2025
Aucune réponse
Un contrat commercial contient “si un concurrent propose un prix plus bas, le fournisseur doit égaler ou s’aligner”. Est-ce autorisé?
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Limitation unilatérale de distribution
Aucune réponseUn fabricant refuse de vendre sur une plateforme e-commerce, considérant son image de luxe incompatible. Est-ce autorisé?
date de la réponse: 25.12.2024
La jurisprudence (affaire Coty) admet qu’un fabricant de produits de luxe impose des restrictions qualitatives pour la vente en ligne afin de préserver l’image de marque. L’interdiction totale de vente en ligne reste toutefois illégale, sauf justification très solide. S’il s’agit d’un refus discriminatoire ou non proportionné, cela peut être jugé abusif. L’Autorité de la concurrence vérifie la pertinence de la restriction et la part de marché du fabricant. Si la restriction dépasse ce qui est nécessaire, c’est une pratique illicite.
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