L’inexécution contractuelle et la clause pénale

La clause pénale fixe, en cas d’inexécution, un montant forfaitaire de dédommagement. Vous pouvez l’exiger si la faute du fournisseur est avérée. Le juge peut toutefois modérer ou augmenter la somme si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Cette clause ne dispense pas d’apporter la preuve de la non-exécution. Si l’inexécution est justifiée par un cas de force majeure, la clause ne s’applique pas. Vous pouvez aussi demander l’exécution forcée ou la résolution du contrat en plus de la clause pénale, selon le contenu de l’accord.