L’injonction pour accès aux infrastructures essentielles - Avocats24-fr.com

L’injonction pour accès aux infrastructures essentielles

Aucune réponse

Question

0
0
3

15.12.2024

Une entreprise domine un réseau indispensable (infrastructure ferroviaire, pipeline). Peut-on exiger qu’elle donne accès à un concurrent?

Réponse 19.12.2024
date de la réponse: 19.12.2024

Oui, en droit de la concurrence, s’il s’agit d’une “infrastructure essentielle” (essential facility) sans alternative, refuser l’accès constitue un abus de position dominante. Le concurrent doit prouver qu’un tel accès est indispensable pour entrer sur le marché, que le refus n’est pas objectivement justifié. L’Autorité de la concurrence ou le juge peuvent ordonner une injonction d’accès à des conditions raisonnables. L’entreprise dominante peut exiger une rémunération équitable, mais pas un refus bloquant l’émergence d’un nouveau concurrent.

Похожие вопросы

Les mesures conservatoires

Aucune réponse
16.01.2025
Si j’estime qu’une pratique anticoncurrentielle cause un dommage grave et immédiat à mon entreprise, puis-je demander à l’Autorité de la concurrence d’ordonner des mesures d’urgence?
0
0
4

La licéité du référencement payant

Aucune réponse
23.12.2024
Une enseigne de grande distribution demande aux fournisseurs un paiement pour être référencés en rayon. Est-ce une pratique illégale?
0
0
4

Accord de non-concurrence et validité

Aucune réponse
23.12.2024
Nous avons signé un accord de non-concurrence avec un concurrent, prévoyant de ne pas démarcher mutuellement nos clients. Est-ce un cartel?
0
0
1

Le “prix de référence” mensonger

Aucune réponse
12.12.2024
Un distributeur affiche des promotions sur la base d’un prix de référence artificiellement gonflé. Est-ce un délit de pratique commerciale trompeuse ou un problème de concurrence?
0
0
2
Afficher tout