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Questions
L’innovation et la politique de concurrence

L’innovation et la politique de concurrence

Aucune réponse

Question

08.01.2025

En quoi la politique de concurrence prend-elle en compte l’innovation, notamment dans les marchés numériques?

Réponse

10.01.2025

date de la réponse: 10.01.2025

La concurrence dynamique inclut l’incitation à innover et à investir. L’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne évaluent si une fusion ou un accord restreint l’innovation potentielle (marchés d’innovation). Une position dominante entravant la R&D peut être jugée abusive. Les “killer acquisitions” (rachat d’un innovateur pour tuer l’innovation) sont examinées. Les autorités vérifient l’impact sur la diversité de l’offre, la recherche future, et non seulement sur les prix actuels.

L’exécution forcée en nature

Aucune réponse

11.12.2024

Mon cocontractant refuse de me livrer le bien promis, puis-je exiger l’exécution forcée en nature plutôt qu’une indemnisation?

La déchéance d’une marque pour défaut d’usage

Aucune réponse

14.01.2025

J’ai déposé une marque il y a plus de 5 ans, mais je ne l’utilise pas. Puis-je la conserver indéfiniment?

Cautionnement disproportionné

Aucune réponse

18.01.2025

Si je me suis porté caution d’un montant trop élevé au regard de mes revenus, puis-je faire annuler cette caution?

L’obligation scolaire jusqu’à 16 ans

Aucune réponse

20.01.2025

Un adolescent veut quitter le collège à 15 ans pour travailler. Est-ce possible?

Le paiement sans contact

Aucune réponse

12.11.2024

Ma carte sans contact a été utilisée frauduleusement. Puis-je être remboursé?

Comment se déroule un arbitrage ad hoc?

Aucune réponse

09.01.2025

Je sais qu’il existe aussi l’arbitrage institutionnel, mais qu’en est-il d’une procédure ad hoc, sans institution? Quelles règles suivre et comment désigner les arbitres?