L’innovation et la politique de concurrence - Avocats24-fr.com

L’innovation et la politique de concurrence

Aucune réponse

Question

0
0
0

08.01.2025

En quoi la politique de concurrence prend-elle en compte l’innovation, notamment dans les marchés numériques?

Réponse 10.01.2025
date de la réponse: 10.01.2025

La concurrence dynamique inclut l’incitation à innover et à investir. L’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne évaluent si une fusion ou un accord restreint l’innovation potentielle (marchés d’innovation). Une position dominante entravant la R&D peut être jugée abusive. Les “killer acquisitions” (rachat d’un innovateur pour tuer l’innovation) sont examinées. Les autorités vérifient l’impact sur la diversité de l’offre, la recherche future, et non seulement sur les prix actuels.

Похожие вопросы

Pratique de “most favoured nation” (MFN)

Aucune réponse
12.12.2024
Une plateforme en ligne impose à ses vendeurs que les prix affichés ne soient pas supérieurs à ceux de tout autre canal. Cette clause MFN est-elle illégale?
0
0
2

Entente secrète sur les marchés publics

Aucune réponse
12.01.2025
Je soupçonne des entreprises de se concerter pour truquer des appels d’offres publics en présentant des devis coordonnés, ce qui fausse la concurrence et gonfle les coûts pour la collectivité. Quelles règles s’appliquent et quelles sanctions encourues?
0
0
2

L’information imposée dans un GIE

Aucune réponse
02.12.2024
Plusieurs entreprises forment un groupement d’intérêt économique pour mutualiser leurs services. Peuvent-elles échanger toutes leurs données commerciales confidentielles?
0
0
1
Afficher tout