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Liquidation judiciaire et héritage

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Question

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14.11.2024

Si je suis en liquidation judiciaire (faillite personnelle), puis-je hériter librement, ou mes créanciers peuvent-ils saisir l’héritage?

Réponse 16.11.2024
date de la réponse: 16.11.2024

En principe, l’héritage que vous recevez tombe dans votre patrimoine, susceptible d’être saisi par les créanciers si la faillite n’est pas clôturée. Toutefois, si vous acceptez purement et simplement, les biens reçus peuvent être saisis. Si vous êtes encore dans la procédure collective, le mandataire ou le liquidateur peut exiger que l’héritage soit affecté aux dettes. Vous pouvez envisager l’option à concurrence de l’actif net si vous craignez un passif supérieur. Il se peut aussi que le juge-commissaire supervise l’usage de ce patrimoine. Le droit des entreprises en difficulté n’annule pas automatiquement l’héritage, mais rend possible sa saisie par les créanciers.

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