L’obligation d’assurance habitation du locataire - Avocats24-fr.com

L’obligation d’assurance habitation du locataire

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Question

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05.11.2024

Peut-on exiger au locataire de souscrire une assurance multirisque habitation, et quelles sanctions si refus?

Réponse 08.11.2024
date de la réponse: 08.11.2024

Oui, la loi (article 7 g) de 1989) impose au locataire de s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégâts d’eaux). Le bailleur peut exiger une attestation d’assurance chaque année. Si le locataire ne s’assure pas, le bailleur peut résilier le bail après mise en demeure ou souscrire lui-même une “assurance pour compte” et répercuter la prime sur le loyer. La clause résolutoire pour défaut d’assurance doit être prévue. L’absence d’assurance expose le locataire à une rupture du bail en justice. Le locataire est également responsable en cas de sinistre non couvert, ce qui peut l’obliger à réparer le dommage sur ses fonds propres.

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