L’obtention d’une ordonnance de protection en urgence - Avocats24-fr.com

L’obtention d’une ordonnance de protection en urgence

Aucune réponse

Question

0
0
1

28.11.2024

Une femme subit des violences conjugales imminentes. Comment obtenir d’urgence une mesure d’éloignement du conjoint violent avant même le procès pénal?

Réponse 30.11.2024
date de la réponse: 30.11.2024

Elle peut saisir le juge aux affaires familiales en référé pour demander une ordonnance de protection. Le juge statue rapidement (dans un délai de jours ou semaines) si la menace est vraisemblable et la gravité établie (preuves, attestations, plaintes). Il peut ordonner l’éviction du conjoint du domicile, l’interdiction de contact, l’attribution de la garde des enfants à la victime, etc. L’ordonnance dure jusqu’à 6 mois, renouvelable si une procédure pénale ou de divorce est engagée. Le conjoint violent doit respecter ces mesures sous peine d’arrestation.

Похожие вопросы

La pension alimentaire pour l’époux

Aucune réponse
05.12.2024
En cas de divorce, peut-on exiger une pension alimentaire pour le conjoint qui n’a pas de revenus, en plus d’une prestation compensatoire?
0
0
1

Le régime de la communauté universelle

Aucune réponse
18.12.2024
Dans un contrat de mariage, est-il possible de tout mettre en commun, y compris les biens futurs, et quelles conséquences en cas de décès ou de dettes?
0
0
2
Afficher tout