L’obtention d’une ordonnance de protection en urgence - Avocats24-fr.com

L’obtention d’une ordonnance de protection en urgence

Aucune réponse

Question

0
0
1

28.11.2024

Une femme subit des violences conjugales imminentes. Comment obtenir d’urgence une mesure d’éloignement du conjoint violent avant même le procès pénal?

Réponse 30.11.2024
date de la réponse: 30.11.2024

Elle peut saisir le juge aux affaires familiales en référé pour demander une ordonnance de protection. Le juge statue rapidement (dans un délai de jours ou semaines) si la menace est vraisemblable et la gravité établie (preuves, attestations, plaintes). Il peut ordonner l’éviction du conjoint du domicile, l’interdiction de contact, l’attribution de la garde des enfants à la victime, etc. L’ordonnance dure jusqu’à 6 mois, renouvelable si une procédure pénale ou de divorce est engagée. Le conjoint violent doit respecter ces mesures sous peine d’arrestation.

Похожие вопросы

La notion d’intérêt de l’enfant

Aucune réponse
28.01.2025
Comment le juge détermine-t-il l’“intérêt supérieur de l’enfant” dans les décisions de garde ou d’adoption?
0
0
1

La protection des enfants en danger

Aucune réponse
14.01.2025
Si je constate que des enfants subissent des maltraitances dans une famille proche, que puis-je faire légalement?
0
0
1

La médiation familiale

Aucune réponse
21.01.2025
Nous sommes en conflit sur la garde des enfants. Le juge a proposé une médiation familiale. Est-ce obligatoire et en quoi consiste-t-elle?
0
0
2

Le changement de régime matrimonial

Aucune réponse
08.11.2024
Nous sommes mariés sous le régime légal, mais nous voulons passer en séparation de biens. Comment procéder, et faut-il l’accord du juge?
0
0
0
Afficher tout