L’obtention d’une ordonnance de protection en urgence - Avocats24-fr.com

L’obtention d’une ordonnance de protection en urgence

Aucune réponse

Question

0
0
1

28.11.2024

Une femme subit des violences conjugales imminentes. Comment obtenir d’urgence une mesure d’éloignement du conjoint violent avant même le procès pénal?

Réponse 30.11.2024
date de la réponse: 30.11.2024

Elle peut saisir le juge aux affaires familiales en référé pour demander une ordonnance de protection. Le juge statue rapidement (dans un délai de jours ou semaines) si la menace est vraisemblable et la gravité établie (preuves, attestations, plaintes). Il peut ordonner l’éviction du conjoint du domicile, l’interdiction de contact, l’attribution de la garde des enfants à la victime, etc. L’ordonnance dure jusqu’à 6 mois, renouvelable si une procédure pénale ou de divorce est engagée. Le conjoint violent doit respecter ces mesures sous peine d’arrestation.

Похожие вопросы

L’accouchement sous X

Aucune réponse
04.11.2024
Une femme qui accouche sous X ne reconnaît pas l’enfant, il est confié à l’ASE. L’enfant peut-il connaître un jour son ascendance?
0
0
0

La présomption de maternité

Aucune réponse
14.12.2024
La mère qui accouche est-elle toujours reconnue comme mère, même sans formalité particulière?
0
0
2

La séparation de corps

Aucune réponse
23.01.2025
Quels sont les effets juridiques d’une séparation de corps par rapport au divorce? Les époux demeurent-ils mariés?
0
0
1

Le rétablissement du lien conjugal

Aucune réponse
22.11.2024
Nous nous sommes quittés, mais nous souhaitons annuler la procédure de divorce et reprendre la vie commune. Que faire si l’affaire est déjà en cours?
0
0
1

La tutelle d’un conjoint incapable

Aucune réponse
15.12.2024
Si mon mari n’est plus lucide (Alzheimer), puis-je automatiquement gérer ses comptes et vendre la maison au besoin?
0
0
1
Afficher tout