Location à un mineur émancipé - Avocats24-fr.com

Location à un mineur émancipé

Aucune réponse

Question

0
0
0

07.01.2025

Est-il légal de louer un appartement à un mineur de 17 ans émancipé, et comment se protéger juridiquement?

Réponse 08.01.2025
date de la réponse: 08.01.2025

Un mineur émancipé a la pleine capacité d’accomplir tous les actes de la vie civile (article 413-2 du Code civil). Il peut donc signer un bail à son nom, sans représentant légal. Il reste recommandé de vérifier l’émancipation par un jugement ou acte officiel. Le bailleur peut exiger un garant ou caution. En cas d’impayés, on agit comme pour tout majeur, car l’émancipé est civilement responsable. Si le mineur n’est pas émancipé, le contrat doit être cosigné par son représentant légal. Les tribunaux confirment que l’émancipation rend le mineur habilité à s’engager. L’assurance habitation doit être souscrite par l’émancipé, ou un tiers si besoin.

Похожие вопросы

Réparation ou congé pour vendre?

Aucune réponse
12.11.2024
Le bailleur veut vendre le logement. Peut-il donner congé au locataire pour faire des travaux et réaliser la vente plus facilement?
0
0
1

Sous-louer un bail commercial?

Aucune réponse
09.12.2024
Je suis locataire d’un local commercial. Puis-je le sous-louer partiellement à un autre commerçant?
0
0
0

Le dépôt de garantie est-il obligatoire?

Aucune réponse
20.12.2024
Pour sécuriser mon investissement locatif, puis-je exiger un dépôt de garantie du locataire, ou est-ce facultatif? Quelles règles encadrent le montant et la restitution?
0
0
0

Le bail réel immobilier

Aucune réponse
19.11.2024
Entendu parler du bail réel solidaire ou du bail à construction. Quelles spécificités juridiques?
0
0
0

Le congé donné par le locataire

Aucune réponse
06.11.2024
Comment le locataire doit-il formuler son congé, et quel est le préavis applicable en zone tendue ou en location meublée?
0
0
0
Afficher tout