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Location-gérance vs franchise

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Question

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18.01.2025

Je confonds souvent location-gérance et franchise. Quel est le contrat à conclure si je veux louer mon fonds de commerce?

Réponse 21.01.2025
date de la réponse: 21.01.2025

La location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de confier son exploitation à un gérant qui paie une redevance et assume les risques. La franchise est un contrat par lequel le franchisé exploite la marque et le savoir-faire du franchiseur. La location-gérance n’implique pas de transfert de savoir-faire ni de marque imposée. Elle se concentre sur la mise à disposition du fonds (clientèle, stock, enseigne). La franchise impose des redevances, un manuel opératoire, l’usage d’une marque, un contrôle du franchiseur. Selon votre souhait de simplement louer le fonds ou développer un réseau, choisissez le contrat adapté. Le statut juridique, les obligations d’information précontractuelle et la redevance diffèrent fortement.

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