Location meublée ou nue : quelles différences juridiques? - Avocats24-fr.com

Location meublée ou nue : quelles différences juridiques?

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Question

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08.12.2024

Je souhaite louer mon appartement. Quels sont les avantages et contraintes d’une location nue par rapport à une location meublée, notamment en durée de bail et en fiscalité?

Réponse 11.12.2024
date de la réponse: 11.12.2024

La location nue (bail vide) relève de la loi du 6 juillet 1989. Le bail est de 3 ans renouvelables (ou 6 ans si bailleur personne morale). Le locataire bénéficie d’une protection légale importante et le loyer est parfois encadré en zone tendue. Fiscalement, les revenus sont imposés en revenus fonciers. En location meublée, le bail standard est d’un an (ou 9 mois pour étudiant), la résiliation est plus souple. Les revenus sont déclarés en BIC, ce qui offre souvent un abattement micro-BIC (50%) ou un régime réel plus favorable (amortissements). Cependant, il faut fournir un inventaire complet du mobilier essentiel. La location meublée doit répondre à des critères stricts d’équipement, sinon elle peut être requalifiée.

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