Location meublée ou nue : quelles différences juridiques? - Avocats24-fr.com

Location meublée ou nue : quelles différences juridiques?

Aucune réponse

Question

0
0
2

08.12.2024

Je souhaite louer mon appartement. Quels sont les avantages et contraintes d’une location nue par rapport à une location meublée, notamment en durée de bail et en fiscalité?

Réponse 11.12.2024
date de la réponse: 11.12.2024

La location nue (bail vide) relève de la loi du 6 juillet 1989. Le bail est de 3 ans renouvelables (ou 6 ans si bailleur personne morale). Le locataire bénéficie d’une protection légale importante et le loyer est parfois encadré en zone tendue. Fiscalement, les revenus sont imposés en revenus fonciers. En location meublée, le bail standard est d’un an (ou 9 mois pour étudiant), la résiliation est plus souple. Les revenus sont déclarés en BIC, ce qui offre souvent un abattement micro-BIC (50%) ou un régime réel plus favorable (amortissements). Cependant, il faut fournir un inventaire complet du mobilier essentiel. La location meublée doit répondre à des critères stricts d’équipement, sinon elle peut être requalifiée.

Похожие вопросы

Action en bornage judiciaire

Aucune réponse
25.12.2024
Mon voisin refuse tout bornage amiable. Comment se déroule la procédure de bornage judiciaire pour fixer la limite de propriété?
0
0
4

Qu’est-ce qu’une préemption DPU?

Aucune réponse
23.12.2024
J’ai signé un compromis, mais la mairie exerce son droit de préemption urbain (DPU). Sur quoi se fonde ce droit et puis-je le contester?
0
0
1

L’assurance dommages-ouvrage

Aucune réponse
15.12.2024
Pourquoi est-elle obligatoire lors de la construction d’une maison individuelle, et que couvre-t-elle exactement?
0
0
1

Clause de solidarité dans un bail

Aucune réponse
13.01.2025
Je signe un bail en colocation. La clause de solidarité signifie-t-elle que je suis redevable des loyers de mes co-colocataires?
0
0
4

Responsabilité civile du syndic

Aucune réponse
07.12.2024
Le syndic de copropriété peut-il être poursuivi si ses négligences ont causé un préjudice financier à la copropriété?
0
0
23
Afficher tout