Logements touristiques meublés et obligations - Avocats24-fr.com

Logements touristiques meublés et obligations

Aucune réponse

Question

0
0
0

01.01.2025

Je veux louer mon appartement sur une plateforme de location saisonnière. Quelles règles devrais-je respecter, notamment en zone tendue, et quels risques en cas de non-déclaration?

Réponse 04.01.2025
date de la réponse: 04.01.2025

En France, la location meublée touristique impose d’abord de vérifier les obligations locales (déclaration en mairie, obtention d’un numéro d’enregistrement dans les villes de plus de 200 000 habitants). Dans une zone tendue (Paris, Lyon, etc.), la réglementation municipale peut exiger un changement d’usage si vous louez plus de 120 jours par an. Le Code du tourisme (articles L. 324-1) vous contraint aussi à publier un guide d’accueil, respecter les taxes de séjour, et établir un contrat de location clair. Sans déclaration ou si vous dépassez les 120 jours annuels sans autorisation, la mairie peut infliger une amende allant jusqu’à 50 000 €. Les contrôles se multiplient et la plateforme doit partager des données avec la collectivité.

Похожие вопросы

Service réclamation sur place

Aucune réponse
22.01.2025
En cours de séjour, un problème se présente (chambre sale, nuisance). Faut-il le signaler immédiatement à l’agence ou attendre le retour?
0
0
0

Refus d’embarquement par la compagnie aérienne

Aucune réponse
15.12.2024
En cas de surbooking ou de refus d’embarquement, ai-je le droit à une indemnisation selon la réglementation européenne, même si mon vol n’est pas au départ de l’UE?
0
0
0

Exploitation des sites classés UNESCO

Aucune réponse
07.11.2024
Peut-on exploiter un site classé Patrimoine mondial de l’UNESCO à des fins purement lucratives, ou la loi impose-t-elle un cadre strict?
0
0
0
Afficher tout