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Logements touristiques meublés et obligations

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Question

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01.01.2025

Je veux louer mon appartement sur une plateforme de location saisonnière. Quelles règles devrais-je respecter, notamment en zone tendue, et quels risques en cas de non-déclaration?

Réponse 04.01.2025
date de la réponse: 04.01.2025

En France, la location meublée touristique impose d’abord de vérifier les obligations locales (déclaration en mairie, obtention d’un numéro d’enregistrement dans les villes de plus de 200 000 habitants). Dans une zone tendue (Paris, Lyon, etc.), la réglementation municipale peut exiger un changement d’usage si vous louez plus de 120 jours par an. Le Code du tourisme (articles L. 324-1) vous contraint aussi à publier un guide d’accueil, respecter les taxes de séjour, et établir un contrat de location clair. Sans déclaration ou si vous dépassez les 120 jours annuels sans autorisation, la mairie peut infliger une amende allant jusqu’à 50 000 €. Les contrôles se multiplient et la plateforme doit partager des données avec la collectivité.

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