L’ordonnance de non-conciliation en divorce

L’ordonnance de non-conciliation marque l’échec de la tentative de conciliation. Le juge fixe alors les mesures provisoires: résidence des enfants, pension alimentaire, jouissance du logement, gestion des biens. Cette ordonnance autorise l’un des époux à assigner l’autre en divorce dans les 30 mois suivant. Les mesures restent valables jusqu’au jugement définitif. C’est un cadre légal pour organiser la séparation pendant la procédure. L’époux peut contester en appel sous 15 jours, mais c’est rare. Ensuite, la procédure de divorce au fond se poursuit.