L’ordonnance de protection pour violences conjugales - Avocats24-fr.com

L’ordonnance de protection pour violences conjugales

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Question

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22.12.2024

Je suis victime de violences de la part de mon conjoint. Puis-je demander une ordonnance de protection, et que contient-elle?

Réponse 27.12.2024
date de la réponse: 27.12.2024

Oui, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en urgence pour une ordonnance de protection. Il apprécie la vraisemblance des violences, la dangerosité. L’ordonnance peut ordonner l’éviction du conjoint violent du domicile, interdire le contact, fixer la résidence des enfants, et attribuer une contribution financière. Cette mesure provisoire dure jusqu’à 6 mois, renouvelable si vous entamez une procédure de divorce ou pénale. Le juge peut aussi ordonner un bracelet anti-rapprochement. Le non-respect de l’ordonnance est passible de sanctions pénales.

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