Loyers impayés et saisie du compte bancaire - Avocats24-fr.com

Loyers impayés et saisie du compte bancaire

Aucune réponse

Question

0
0
0

11.01.2025

Si le juge condamne le locataire à payer les arriérés, peut-on saisir directement son compte bancaire?

Réponse 16.01.2025
date de la réponse: 16.01.2025

Oui, muni d’un titre exécutoire (jugement), vous pouvez solliciter un huissier pour une saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur (article L. 211-1 COJ). L’huissier adresse un acte à la banque, qui bloque la somme nécessaire dans la limite de la quotité insaisissable. Le locataire est informé. Si le compte est créditeur, l’huissier récupère tout ou partie des loyers impayés. En cas d’insuffisance, on peut envisager d’autres saisies (saisie sur salaire, sur véhicule). La procédure doit respecter le secret bancaire, mais la banque exécute la saisie à première demande. Les frais de procédure sont généralement à la charge du débiteur. Si le locataire veut contester, il saisit le juge de l’exécution.

Похожие вопросы

Indice IRL ou ICC: est-ce libre?

Aucune réponse
09.11.2024
Peut-on indexer le loyer sur l’ICC (Indice du coût de la construction) ou l’ILC, ou la loi impose-t-elle l’IRL pour les baux d’habitation?
0
0
1

Le bail numérique est-il valide?

Aucune réponse
08.12.2024
Signer un bail par voie électronique (signature électronique, PDF) est-il juridiquement recevable en France?
0
0
0

Congé pour motif légitime et sérieux

Aucune réponse
23.01.2025
Le bailleur veut mettre fin à un bail pour des troubles répétés causés par le locataire. Comment justifier un congé pour motif sérieux?
0
0
0

Sous-location : est-ce permis?

Aucune réponse
22.11.2024
Mon locataire veut sous-louer une pièce sur Airbnb. Peut-il le faire librement, ou dois-je donner un accord écrit?
0
0
0

Clause de solidarité en colocation

Aucune réponse
06.11.2024
Dans le cadre d’une colocation, puis-je insérer une clause solidaire rendant chaque colocataire redevable de la totalité du loyer?
0
0
0

Que faire si le locataire ne paie plus le loyer?

Aucune réponse
23.01.2025
Mon locataire est en retard de plusieurs mois de loyer. Quelles démarches légales suis-je en droit d’entamer pour recouvrer les sommes et obtenir éventuellement son expulsion?
0
0
0
Afficher tout