Mise en cause de la responsabilité civile du franchisé

En principe, le franchisé est une société indépendante. Il assume seul la responsabilité civile pour ses actes. Le franchiseur n’est pas responsable des fautes de gestion, sauf s’il exerce un contrôle excessif et se comporte en co-employeur. Si le client attaque le franchiseur, ce dernier peut démontrer qu’il n’est pas le dirigeant du point de vente et n’assume pas le risque d’exploitation. Toutefois, si le franchiseur a commis une faute directe (ex. fourniture de produits défectueux, lacunes de formation), sa responsabilité peut être recherchée. Les assurances RC pro doivent couvrir chacun. Les juges examinent l’autonomie du franchisé, l’origine précise du dommage et la chaîne contractuelle.