Moment de la signature du contrat écrit - Avocats24-fr.com

Moment de la signature du contrat écrit

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Question

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27.12.2024

Est-il obligatoire de remettre le contrat de travail écrit au salarié dès son embauche, ou puis-je le faire plus tard?

Réponse 01.01.2025
date de la réponse: 01.01.2025

Le CDI peut être établi sous forme écrite ou verbale, mais pour éviter tout litige, la loi impose un écrit lors d’une embauche en CDD, en temps partiel, ou si la convention collective l’exige. En pratique, le Code du travail et la jurisprudence préconisent un contrat écrit pour clarifier les obligations (poste, horaires, salaire). Si vous ne remettez pas un contrat CDD écrit avant la prise de poste, il est requalifié en CDI. Pour le CDI, l’employeur doit formaliser sous 2 jours maximum (déclaration URSSAF + contrat). Sans écrit, c’est du travail illégal ou du CDI tacite. L’absence d’écrit rend difficile de prouver une clause (période d’essai, non-concurrence…).

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