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Augmentation de capital par incorporation de réserves
- 16.12.2024
Aucune réponse
Comment fonctionne l’augmentation de capital sans apport nouveau, via l’incorporation des réserves, et quels avantages pour les associés?
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Nomination du commissaire aux comptes
Aucune réponseDans quel cas la désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire pour une SARL ou une SAS?
date de la réponse: 02.01.2025
En SARL ou SAS, un CAC est obligatoire si deux des trois seuils suivants sont dépassés : total bilan > 4M€, CA > 8M€, effectif > 50 salariés. Même en dessous, un CAC peut être nommé volontairement ou sur demande d’associés détenant 10% du capital. Le CAC contrôle les comptes annuels, veille à la régularité et la sincérité. Pour les groupes, la désignation est aussi requise si la société détient ou est détenue par une autre entité dépassant ces seuils. L’omission de nomination expose la société à des sanctions (nullité des résolutions, amende) et le CAC pourrait être désigné d’office par le tribunal.
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