Nomination du président de SAS - Avocats24-fr.com

Nomination du président de SAS

Aucune réponse

Question

0
0
1

25.11.2024

Qui nomme le président d’une SAS, quelles formalités s’appliquent, et peut-il être révoqué ad nutum?

Réponse 28.11.2024
date de la réponse: 28.11.2024

Les statuts de la SAS déterminent les modalités de désignation du président (par assemblée générale, par décision de l’associé unique, ou conseil d’administration s’il existe). La nomination doit être publiée au Bodacc et déclarée au greffe pour l’immatriculation ou la modification du Kbis. Le président peut être révoqué conformément aux statuts. À défaut de précision, la révocation est libre (ad nutum) mais peut entraîner une indemnisation si elle est abusive. Les SAS jouissent d’une grande flexibilité: elles peuvent aménager la procédure de révocation, mais un abus de majorité peut être contesté devant le tribunal.

Похожие вопросы

Responsabilité fiscale du dirigeant

Aucune réponse
19.01.2025
Le dirigeant peut-il être tenu solidairement au paiement des impôts de la société en cas de fraude ou manœuvres frauduleuses?
0
0
3

Scission d’une société

Aucune réponse
26.11.2024
Comment opérer une scission (division en deux entités) et quelles formalités de transfert de patrimoine?
0
0
1

Le pacte d’associés extra-statutaire

Aucune réponse
15.11.2024
Pourquoi rédiger un pacte d’associés distinct des statuts, et quelles clauses y inclure pour se prémunir de conflits internes?
0
0
3

Clause d’agrément dans une SARL

Aucune réponse
20.11.2024
Pourquoi une clause d’agrément peut-elle exister en SARL, et quelles conséquences si un associé souhaite céder ses parts sans obtenir cet agrément?
0
0
2

Expertise de minorité

Aucune réponse
16.12.2024
Les associés minoritaires peuvent-ils demander une expertise de gestion s’ils soupçonnent des abus, et comment?
0
0
1

Conflit entre associés de SARL

Aucune réponse
17.01.2025
Quelles voies légales s’ouvrent si deux associés de SARL se bloquent mutuellement en AG et paralysent la société?
0
0
3
Afficher tout