Nouveau interrogatoire chez le juge d’instruction - Avocats24-fr.com

Nouveau interrogatoire chez le juge d’instruction

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Question

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21.12.2024

Peut-on refuser de répondre à un interrogatoire complémentaire si on a déjà été entendu plusieurs fois?

Réponse 25.12.2024
date de la réponse: 25.12.2024

Le mis en examen ne peut refuser de se présenter. Le juge d’instruction peut l’y contraindre, y compris par mandat d’amener. Cependant, il a le droit de garder le silence (article 106 CPP). Le fait de se taire ne vaut pas reconnaissance de culpabilité. Le juge est tenu d’organiser les interrogatoires contradictoires, de confronter les déclarations. Chaque audition doit être signée ou notée si le mis en examen refuse de signer. L’avocat assiste son client et peut poser des questions. Le juge peut multiplier les auditions s’il estime nécessaire de clarifier des incohérences ou vérifier de nouvelles preuves. Un refus de se présenter expose à des mesures de contrainte, mais pas à une sanction pénale du seul fait du silence.

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