Nullité d’une société pour objet illicite - Avocats24-fr.com

Nullité d’une société pour objet illicite

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Question

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13.11.2024

Si les statuts prévoient un objet illicite ou contraire à l’ordre public (ex. trafic de drogue), la société est-elle nulle d’office?

Réponse 15.11.2024
date de la réponse: 15.11.2024

Oui, si l’objet statutaire est manifestement illicite ou immoral, la société n’a pas d’existence légale. Le juge civil ou pénal peut prononcer la nullité. Les actes de gestion sont alors privés d’effet. Exemples : si l’activité déclarée est “recel de contrefaçons” ou “exploitation illégale de jeux”. Les créanciers peuvent attaquer la validité du contrat de société. S’il s’agit d’un objet licite mais exercé illégalement, la société peut être dissoute par décision judiciaire ou requalifiée en association de malfaiteurs. Les clauses contraires à l’ordre public (comme exploitation de prostitution) invalident aussi la création.

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